Article 449 — Code des personnes et de la famille

La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre vingtième jour, inclusivement, avant la date de sa naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant.

La preuve contraire est recevable contre ces présomptions.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle