Article 446 — Code des personnes et de la famille
La filiation est le lien qui unit une personne à son auteur.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La filiation est le lien qui unit une personne à son auteur.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle