Article 443 — Code des personnes et de la famille

Les époux peuvent, également par une convention matrimoniale, modifier la communauté des acquêts par toutes conventions non contraires aux articles 411 à 417 du présent code. Ils peuvent, notamment convenir :

- que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;

- qu'il sera dérogé aux règles concernant son administration ;

- que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens communs moyennant indemnité ;

- que l'un des époux sera autorisé à prélever, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens ;

- que les époux auront des parts inégales.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle