Article 442 — Code des personnes et de la famille

Les époux peuvent, établir par leur convention matrimoniale, une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir.

Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l’article 405 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.

La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle