Article 440 — Code des personnes et de la famille

Dans le cas où la dissolution de la communauté résulte du décès ou de l’absence déclarée, le conjoint survivant a la faculté soit, de demander au tribunal le maintien de l'indivision conformément à l'article 849, soit de se faire attribuer sur e stimation l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole dont l'exploitation était assurée par lui-même ou par son conjoint si, au jour de la dissolution de la communauté, il participait lui -même effectivement à cette exploitation.

Le con joint survivant peut, se faire attribuer, sur estimation, l'immeuble ou la partie d'immeuble servant effectivement d'habitation aux époux ou le droit au bail des locaux leur servant effectivement d'habitation.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle