Article 44 — Code des personnes et de la famille
La révocation intervient dans les mêmes conditions que le décret autorisant le changement de nom.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La révocation intervient dans les mêmes conditions que le décret autorisant le changement de nom.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle