Article 437 — Code des personnes et de la famille

Les prélèvements en biens commun s constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l’époux qui les exerce aucun droit d’être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s’il y a lieu de l’hypothèque légale.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle