Article 432 — Code des personnes et de la famille

Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de l'un des époux, celui-ci a le choix soit d’en exiger le paiement, soit d e prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.

S’il présente un solde en faveur de la communauté, l’époux en rapporte le montant à la masse commune.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle