Article 431 — Code des personnes et de la famille

La récompense, est, en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle