Article 429 — Code des personnes et de la famille

Il est dû récompense à la communauté toutes les fois qu'un époux a tiré un profit personnel des biens communs.

Récompense est due également par la communauté à l’époux toutes les fois qu’elle s’est trouvée enrichie à ses dépens.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle