Article 428 — Code des personnes et de la famille

La communauté dissoute, chacun des époux reprend les biens qui lui sont propres, s’ils existent en nature, ou ceux acquis en emploi ou remploi.

Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle