Article 427 — Code des personnes et de la famille

La séparation judiciaire des biens place les conjoints sous le régime de la séparation des biens tel qu’il est réglé par le présent code.

SOUS-SECTION II : DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle