Article 426 — Code des personnes et de la famille

Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets entre époux, au jour de son prononcé.

Mention en sera portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que sur la minute de la convention matrimoniale, à la diligence de l'époux demandeur.

La séparation de biens ne sera opposable aux tiers qu'à l’expiration d'un délai de trois mois, pour compter de la mention du jugement en marge de l'acte de mariage.

Les créanciers d'un époux peuvent intervenir à l'instance ou former tierce opposition dans les conditions prévues au code de procédure civile.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle