Article 425 — Code des personnes et de la famille

Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administratio n ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle