Article 424 — Code des personnes et de la famille

La communauté se dissout par :

- le décès ;

- l’absence déclarée de l'un des époux ;

- le divorce ;

- la séparation de corps ;

- la séparation de biens ;

- l'annulation du mariage ;

- le changement de régime matrimonial.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle