Article 423 — Code des personnes et de la famille

Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation.

L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant un an à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an, après la dissolution de la communauté.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle