Article 422 — Code des personnes et de la famille

Quand, l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu mandat tacite couvrant les actes d'administration, mais, il ne peut avoir ni la jouissance ni la disposition des biens. Il n'est cependant responsable que des fruits existants. Pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que d ans la limite des cinq dernières années.

Si, c'est au mépris d'une opposition constatée que, l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable de tous les fruits tant existants que consommés.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle