Article 421 — Code des personnes et de la famille

Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à 1'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables.

L'époux mandataire est toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle