Article 420 — Code des personnes et de la famille

Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté ou, si sa gestion de la communauté ou de ses biens propres met en péril les intérêts de la famille, l'autre conjoint peut demander en justice, soit de lui être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs, soit de prononcer la séparation de biens, conformément aux dispositions du présent livre.

Le conjoint ainsi habilité par la justice a les mêmes pouvoirs qu’a urait eus l’époux qu’il remplace. Il passe avec l’autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s’il n’y avait pas eu substitution.

L’époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitut ion, en établissant que leur transfert à l’autre n’est plus justifié.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle