Article 417 — Code des personnes et de la famille

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux -ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas n’engage pas ses biens propres.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle