Article 416 — Code des personnes et de la famille

Les dettes d'aliments, autres que celles ayant trait aux besoins de la famille, sont propres à l'époux débiteur. Elles peuvent être poursuivies sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteur ainsi que sur les biens communs sauf la récompense due à la communauté, s'il y a lieu.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle