Article 414 — Code des personnes et de la famille

Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être pour suivie sur les biens propres de l'autre. S'il y’a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle