Article 412 — Code des personnes et de la famille

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la c ommunauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier et sauf la récompense due à la communauté, s'il y a lieu.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle