Article 411 — Code des personnes et de la famille

La communauté se compose passivement :

- à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

- à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle