Article 409 — Code des personnes et de la famille

Le bien acquis en échange d’un bien qui appartient en propre à l’un des époux est lui même propre sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s’il y a soulte.

Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange to mbe dans la masse commune sauf récompense au profit du cédant.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle