Article 404 — Code des personnes et de la famille

Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.

La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l’épo ux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu’aucune recherche, toutefois, soit recevable au delà des cinq dernières années.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle