Article 401 — Code des personnes et de la famille

Après la dissolution du mariage par le décès d e l’un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour le partage entre cohéritiers.

Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps.

Toutefois, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit.

Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle