Article 398 — Code des personnes et de la famille

Les règles du mandat sont applicables, lorsque pendant le mariage, l’un des époux confie à l’autre l’administration de ses biens personnels.

L’époux mandataire est toutefois dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l’y oblige pas expressément.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle