Article 397 — Code des personnes et de la famille

Un époux peut prouver par tous les moyens admis par la loi, tant à l’égard de son conjoint que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien.

En l’absen ce de preuve de la propriété exclusive d’un bien, celui -ci est censé appartenir indivisément à chacun pour moitié.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle