Article 396 — Code des personnes et de la famille

Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens, en l’absence de stipulation expresse contraire.

Il reste seul tenu des dettes nées de son chef avant ou pendant le mariage hors les cas prévus à l’article 316 du présent code.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle