Article 395 — Code des personnes et de la famille

Le majeur incapable ne peut passer de conventions matrimoniales, sans être assisté dans le contrat de ceux qui, doivent consentir à son mariage.

A défaut de cette assistance, l’annulation des conventions peut être poursuivie dans l’année du mariage, soit par l’incapable lui-même, soit par ceux dont le consentement était requis.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle