Article 391 — Code des personnes et de la famille

Les changements apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par acte passé dans les mêmes formes.

Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l’effet d’un jugement, soit à la demande de l’un des époux, dans le cas de la communauté de biens ou des mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des deux époux, dans le cas de l’article suivant.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle