Article 389 — Code des personnes et de la famille

Les conventions matrimoniales sont obligatoirement rédigées par acte notarié.

Le Notaire au moment de la signature de la convention, délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais énonçant ses nom, prénom et lieu de résidence, et les noms, prénoms, qualités et demeu res des futurs époux ainsi que la date de la convention. Ce certificat indiquera qu’elle doit être remise à l’officier de l’état civil avant le mariage.

Si l’acte de mariage mentionne qu’il n’a pas été fait de convention, les époux seront, à l’égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que dans les actes passés avec les tiers, ils n’aient déclaré avoir fait une convention matrimoniale.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle