Article 388 — Code des personnes et de la famille

Le régime de la séparation des biens est le régime légal dans les mariages contractés sous l’option de la polygamie ou de la monogamie.

Les époux qui optent pour la monogamie ont la faculté de choisir un des régimes de communauté des biens prévus au Titre III du Livre II du présent Code.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle