Article 387 — Code des personnes et de la famille

Les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l’objet serait d e changer l’ordre légal des successions, sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle