Article 385 — Code des personnes et de la famille

Les régimes matrimoniaux règlent les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers.

Le présent Code organise différents régimes :

- la séparation des biens ;

- la communauté universelle ;

- la communauté réduite aux acquêts ;

- les autres communautés convenues entre les époux.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle