Article 384 — Code des personnes et de la famille

L’époux qui, par manœuvres dolosives ou fausses allégations, aura tenu ou tenter de tenir son conjoint dans l’ignorance d’une procédure de divo rce ou de séparation de corps dirigée contre lui encourra une peine d’emprisonnement de 6 mois à deux ans et une amende de 20.000 à 240.000 francs ou l’une de ces deux peines seulement.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle