Article 383 — Code des personnes et de la famille

La reproduction des débats par voie de presse dans les instances en divorce et séparation de corps est interdite sous peine d’une amende de 20.000 à 500.000 francs et d’un emprisonnement de onze (11) jours à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle