Article 380 — Code des personnes et de la famille

En cas de décès de l’un des époux séparés de cor ps, l’autre conserve les droits accordés par la loi au conjoint survivant sauf si la séparation de corps est prononcée à ses torts.

Les époux peuvent inclure dans leur convention lorsque la séparation de corps est demandée par consentement mutuel, une renonciation réciproque à leurs droits successoraux.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle