Article 377 — Code des personnes et de la famille

La séparation de corps peut avoir lieu par consentement mutuel. Dans ce cas, la demande est accompagnée par une convention réglant le sort des enfants et des biens.

Lorsqu’elle est demandée autrement que par consentement mutuel, la procédure est réglée comme en matière de divorce pour faute.

Le Président du tribunal compétent statue sur le sort des enfants et homologue, s’il y a lieu, la convention établie par les époux à cet effet.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle