Article 376 — Code des personnes et de la famille

L'action en séparation de corps est intentée pour les mêmes causes que l'action en divorce.

La demande de séparation de corps n’est point convertible en demande de divorce.

La demande reconventionnelle de séparation de corps peut être introduite par conclusions.

Elle peut être présentée pour la première fois même en cause d’appel sans être considérée comme une demande nouvelle.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle