Article 375 — Code des personnes et de la famille
La séparation de corps ne dispense pas les époux des obligations de protection, de secours, d’assistance et de fidélité.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La séparation de corps ne dispense pas les époux des obligations de protection, de secours, d’assistance et de fidélité.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle