Article 371 — Code des personnes et de la famille

L’action en divorce s’éteint par la conciliation des époux sans préjudice de la possibilité d’une nouvelle demande pour une cause survenue depuis la conciliation.

Elle s’éteint également par le décès de l’un des époux. .

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle