Article 369 — Code des personnes et de la famille

La garde des enfants mineurs est confiée à l'époux au profit duquel le divorce est prononcé à moins que le tribunal, soit d’office, soit sur la d emande de la famille ou du ministère public, n'ordonne pour l’intérêt des enfants que la garde de tous ou de quelques uns soit confiée soit à l’autre époux ou à une tierce personne.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle