Article 366 — Code des personnes et de la famille
La femme divorcée ne peut contracter un nouveau mariage avant un délai de trois mois à compter du divorce.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La femme divorcée ne peut contracter un nouveau mariage avant un délai de trois mois à compter du divorce.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle