Article 364 — Code des personnes et de la famille

La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Elle libère les époux de leurs obligations.

Néanmoins, les enfants issus du lien dissous conservent tous les droits et privilèges qu’ils tiennent des lois ou des conventions matrimoniales de leurs parents.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle