Article 361 — Code des personnes et de la famille

La demande reconventionnelle en divorce peut être introduite par conclusions.

Elle est irrecevable lorsque la demande principale a pour objet la séparation de corps.

Elle peut être présentée devant la Cour d’Appel pour la première fois sans être considérée comme demande nouvelle.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle