Article 358 — Code des personnes et de la famille

A défaut de conciliation, il est fait mention dans le procès verbal de tentative de conciliation.

Le juge autorise, dans ce cas, l’époux demandeur à faire citer l’autre à comparaître devant le tribunal.

Nul ne peut se prévaloir pour la suite de la procédure des allégations faites lors de la tentative de conciliation.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle