Article 352 — Code des personnes et de la famille

Un époux peut demander le divorce pour faute en cas :

- d’adultère de l’autre ;

- d’excès, sévices et injures graves de l’autre rendant la vie conjugale impossible ;

- de condamnation de l’autre à une peine afflictive et infamante ;

- d’alcoolisme invétéré ou de toxicomanie ;

- de manquement à un engagement substantiel.

L’épouse peut demander le divorce lorsque le mari refuse de subvenir à ses besoins essentiels : nourriture, logement, habillement et soins médicaux.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle