Article 349 — Code des personnes et de la famille

Il en est de même lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent, depuis trois ans, si gravement altérées qu’aucune communauté de vie ne subsiste entre les époux et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l’avenir.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle